Code de justice militaire (nouveau)
Sous-section 2 : Composition.
Il y a auprès du tribunal un commissaire du Gouvernement, un greffier et un huissier appariteur.
Nota
Le président, les présidents de chambre et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Nota
Les juges militaires appelés à siéger sont désignés, dans les conditions prévues par les articles L. 112-12 à L. 112-17, par l'autorité militaire près laquelle le tribunal a été établi.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 112-14, le juge le plus élevé en grade appartient à l'armée de terre et les autres juges à chacune des trois armées, sous réserve du cas prévu à l'article L. 112-15.