Code de justice militaire (nouveau)
Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire.
Ces opérations relèvent de la surveillance des autorités mentionnées à l'article L. 212-1.
Nota
Ces opérations relèvent de la surveillance des autorités mentionnées à l'article L. 212-1.
Nota
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.
Les formes prévues à l'article L. 212-10 et au premier alinéa de l'article L. 212-14 sont applicables.