Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 3 : Validation.
Cette adhésion est souscrite :
1° Antérieurement au visa pour la première adhésion conformément à l'article R. 223-14 ;
2° A tout moment, préalablement à tout acte de chasse dans le département concerné pour les autres adhésions.
En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
En outre les chasseurs de grand gibier et de sanglier ayant obtenu la validation nationale de leur permis de chasser doivent acquitter la redevance additionnelle à la redevance cynégétique nationale, dont le produit est affecté au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse pour assurer l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier, instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
Ce versement est constaté par l'apposition du timbre spécial de validation complémentaire nationale par tout comptable du Trésor.
Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique par un comptable du Trésor.
Celui-ci donne lieu à l'apposition d'un timbre spécifique par un comptable du Trésor.