Sous-section 4 : Dispositions propres à la région parisienne.
Article R*223-27 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 28 juin 2001
Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Article R*223-28 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 28 juin 2001
A Paris, le permis de chasser est délivré et visé par le préfet de police.
Article R*223-29 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 28 juin 2001
A Paris, le recouvrement des sommes prévues par les articles L. 223-11 et L. 223-16 est assuré, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.