Sous-section 5 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie.
Article R*228-17 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 7 août 2003
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.