Article D623-17 consolidé du vendredi 22 avril 2005, abrogé le jeudi 1 juin 2006
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
Article R623-17 consolidé du samedi 6 septembre 2003, transféré le vendredi 22 avril 2005
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.