Section 2 : Fonctionnement de l'établissement.

Article R623-4 consolidé du samedi 6 septembre 2003, transféré le vendredi 22 avril 2005

Article D623-4 consolidé du vendredi 22 avril 2005, abrogé le jeudi 1 juin 2006

Sous-section 1 : Conseil d'administration et conseil spécialisé. (2003-09-06-2006-06-01)

Sous-section 2 : Direction. (2003-09-06-2006-06-01)

Sous-section 3 : Régime financier et comptable. (2003-09-06-2006-06-01)

Sous-section 4 : Dispositions diverses. (2003-09-06-2006-06-01)