Article R*814-58 consolidé du vendredi 20 mars 1981, abrogé le mercredi 15 mai 1996
Le centre est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment par les décrets susvisés des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962, ainsi que par les textes particuliers aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, notamment le décret susvisé du 7 novembre 1975.
Article R*814-59 consolidé du vendredi 20 mars 1981, abrogé le mercredi 15 mai 1996
Les recettes du centre comprennent notamment : les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes privées ; les revenus des biens, fonds et valeurs ; les dons et legs, le produit de la vente des publications ; les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; le produit des emprunts ; la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité.
Article R*814-60 consolidé du vendredi 20 mars 1981, abrogé le mercredi 15 mai 1996
Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article R*814-61 consolidé du vendredi 20 mars 1981, abrogé le mercredi 15 mai 1996
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.