Article R*213-25 consolidé du mercredi 9 mars 1994, abrogé le jeudi 7 août 2003
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spécialisée sollicitée.
La demande doit être accompagnée des diplômes, des certificats et de toute autre pièce justifiant des connaissances du requérant ou de son expérience professionnelle.
Article R*213-26 consolidé du mercredi 9 mars 1994, abrogé le jeudi 7 août 2003
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.