Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France.
Article R*223-27 consolidé du jeudi 28 juin 2001, abrogé le jeudi 7 août 2003
Pour l'application de l'article R. 223-24, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Article R*223-28 consolidé du jeudi 28 juin 2001, abrogé le jeudi 7 août 2003
A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.