Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
      - Section 2 : Les titres donnant accès au capital

Sous-section 2 : Obligations convertibles en actions.

Article L212-8 consolidé du lundi 1 janvier 2001, abrogé le samedi 26 juin 2004