Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.
Article L212-15 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 7 mai 2005
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 443-5 du code du travail et L. 225-138 du code de commerce.