Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 4 : Démarchage

Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme

Article L763-11 consolidé du samedi 7 mai 2005 au vendredi 16 février 2018

Article L763-11 consolidé mort-né le dimanche 1 avril 2018

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 343-1	La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 343-2	L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 353-6	La loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II. – 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ;
2° Pour l'application de l'article L. 353-6, les mots : " neuf mille euros " sont remplacés par les mots : " 1 074 000 francs CFP ".

Article L763-11 consolidé du vendredi 16 février 2018, abrogé le samedi 26 février 2022

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 343-1	La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 343-2	L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II. – 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ;
2° (Abrogé).