Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers

Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital

Article L762-2 consolidé du samedi 7 mai 2005 au dimanche 10 octobre 2021

Article L762-2 consolidé du dimanche 10 octobre 2021, abrogé le samedi 26 février 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent article, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 212-1 A	l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
L. 212-1	l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
L. 212-2	la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
L. 212-3, à l'exception du IV	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
L. 212-4 à L. 212-7	l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 précitée