Sous-section 4 : Seuil de mandatement d'office des intérêts moratoires
Article D714-9 consolidé du mardi 13 février 1996 au vendredi 15 décembre 2000
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 714-9-1 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 50 000 F.