Code de l'action sociale et des familles

• Partie législative
  • Livre IV : Professions et activités sociales
    • Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
      • Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
        • Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Sous-section 4 : Exercice d'un mandat et droit d'expression