Sous-section 3 : Retraits d'autorisation prévus à l'article L. 712-11

Paragraphe 1 : Lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et lits autorisés en vue de l'exercice de certaines activités de soins (1997-06-03-2005-05-08)