Code du travail
Sous-section 5 : Dispositions communes.
Les arrêtés comportant interdiction d'importation sont également signés par le ministre chargé des douanes.
Le ministre peut également, par arrêté pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, prescrire toute vérification, épreuve, règle d'entretien, modification ou mode d'emploi des matériels en vue de remédier aux dangers ou aux défauts.
L'apposition de la marque doit intervenir préalablement à toute exposition ou utilisation.