Code du travail
SOUS-SECTION 5 : AIDE A LA CREATION D'ENTREPRISE.
Elle doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité.
Le commissaire de la République du département statue sur le droit au bénéfice de l'aide après le dépôt du dossier complet.
Lorsque ce droit est reconnu, le commissaire de la République délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'article L. 351-24 permettant à l'intéressé de bénéficier des avantages prévus par la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 modifiée.
Cette aide doit être exclusivement employée à la couverture de dépenses directement nécessaires à l'exercice de la nouvelle activité.