Article L2231-3 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Article L2231-4 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.