Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
Article L3261-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-de-France. (2008-05-01-2008-12-19)
Sous-section 2 : Transports hors de la région Ile-de-France. (2008-05-01-2008-12-19)