Code du travail
Section 3 : Dispositions d'application.
1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L. 6243-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.
Nota
1° (Abrogé)
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.