Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre II : Travail dissimulé
      - Chapitre Ier : Interdictions

Section 5 : Dispositions d'application.

Article L8221-8 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008