Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VII : Contrôle du travail illégal
      - Chapitre Ier : Compétence des agents

Section 6 : Dispositions d'application.

Article L8271-20 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008