Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
Article R245-69 consolidé du mardi 20 décembre 2005 au dimanche 22 mars 2015
Lorsque le président du conseil général suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article R245-69 consolidé en vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Paragraphe 1 : Suspension de l'aide (2005-12-20-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Interruption de l'aide. (2005-12-20-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Récupération des indus. (2005-12-20-2999-01-01)