Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées.
Article R1233-11 consolidé du jeudi 21 avril 2005, transféré le samedi 6 août 2005
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.