Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
Article R743-111 consolidé du mercredi 28 mars 2007 au lundi 26 mars 2012
L'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
Article R743-111 consolidé en vigueur depuis le lundi 26 mars 2012
L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
Article R743-112 consolidé en vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R. 743-53 ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.
Article R743-113 consolidé en vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57, la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.