Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        III : Mutations à titre gratuit

B : Liquidation

Dispositions communes aux successions et aux donations (1979-07-01-2999-01-01)

Dispositions spéciales aux successions. (2002-03-31-2003-08-31)