Code général des impôts, annexe III
2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation.
1. D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant :
a) Du déplacement de l'entreprise ou de l'entité administrative vers une zone d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine ;
b) De l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet avant le transfert et liant l'acquéreur avec l'entreprise ou l'entité administrative délocalisée ;
2. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'acquéreur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail ;
3. D'un justificatif de l'ancien domicile de l'acquéreur.
II. Lorsque l'immeuble ou la fraction d'immeuble acquis est donné en location à une personne remplissant les conditions prévues au I de l'article 1594 F quater du code général des impôts, le bénéfice de la réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement est subordonné à la production, dans les mêmes délais que ceux prévus au I :
1. D'un document établi par l'employeur du preneur à bail, dans les mêmes termes que celui visé au 1 du I ;
2. D'une copie du bail ou de l'engagement de location conclu avec le preneur ;
3. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par le preneur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail ;
4. D'un justificatif de l'ancien domicile du preneur.
1. D'un document établi par l'employeur de l'acquéreur attestant :
a) Du déplacement de l'entreprise ou de l'entité administrative vers une zone d'aménagement du territoire, un territoire rural de développement prioritaire ou une zone de redynamisation urbaine ;
b) De l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet avant le transfert et liant l'acquéreur avec l'entreprise ou l'entité administrative délocalisée ;
2. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par l'acquéreur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail ;
3. D'un justificatif de l'ancien domicile de l'acquéreur.
II. Lorsque l'immeuble ou la fraction d'immeuble acquis est donné en location à une personne remplissant les conditions prévues au I de l'article 1594 F quater du code général des impôts, le bénéfice de la réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement est subordonné à la production, dans les mêmes délais que ceux prévus au I :
1. D'un document établi par l'employeur du preneur à bail, dans les mêmes termes que celui visé au 1 du I ;
2. D'une copie du bail ou de l'engagement de location conclu avec le preneur ;
3. D'une déclaration sur l'honneur souscrite par le preneur attestant que lui-même ou aucun membre de son foyer fiscal ne résidait à proximité de la nouvelle implantation de son lieu de travail ;
4. D'un justificatif de l'ancien domicile du preneur.