I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie. (1983-12-20-1990-06-15)

1 : Régime spécial pour l'acquisition d'une première propriété (2025-09-10-2999-01-01)

2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (1979-07-01-2999-01-01)

2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture. (1979-07-01-1999-03-31)

2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation. (1995-10-27-2000-03-31)

2 quater : Crédit-bail. (1995-10-27-1999-03-31)

3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (1977-12-31-2999-01-01)