Code général des impôts, annexe III
2 quater : Crédit-bail.
a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
b) La date du contrat de crédit-bail ;
c) L'identité des parties à ce contrat ;
d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.