DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES .
Article R233-99 consolidé du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 15 mai 1981
L'assiette du versement de transport est constitué par le montant des salaires payés dans la limite du plafond servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles.
Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.