Article L262-53 consolidé du dimanche 21 mars 1999 au mercredi 26 décembre 2001
Les propositions, les rapports et les travaux de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 262-52.
Article L262-54 consolidé du dimanche 21 mars 1999 au mercredi 26 décembre 2001
Les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.