Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)

Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (2000-04-09-2003-07-03)

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (2000-04-09-2003-07-03)