Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 3 : Dotation de péréquation

Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine. (2002-12-26-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale. (2005-04-01-2999-01-01)