Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
      - Section II : L'enquête.
        Sous-section II : L'enquête ordinaire.

Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.

Article 222 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976