Code pénal
Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve
Sa décision est exécutoire par provision.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.