Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires :
1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;
2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;
4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Protection du gibier.