Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics.
1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ;
4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5° Agents techniques sanitaires contractuels.
1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ;
4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5° Agents techniques sanitaires contractuels.
1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;
4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5° Corps des contrôleurs sanitaires.
Cette commission est composée :
1° Du directeur départemental des services vétérinaires, président ;
2° D'un inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
3° De deux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire désignés par le préfet, l'un sur proposition du président de la section départementale du syndicat national des vétérinaires praticiens français, l'autre, sur proposition du président de l'ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ;
4° De deux représentants de la profession agricole désignés par le préfet, l'un, sur proposition de la chambre d'agriculture, l'autre, sur proposition de l'organisme départemental de défense sanitaire du bétail.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus. Leur désignation est faite dans les mêmes conditions que celle des membres titulaires qu'ils sont appelés à suppléer.