Code monétaire et financier
Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
II.-1° Pour l'application de l'article R. 313-24, les mots : " ou une entreprise d'assurance " sont supprimés ;
2° Le 3° de l'article R. 313-25 n'est pas applicable ;
3° Pour l'application de l'article R. 313-25-1, les mots : " 100 000 euros " sont remplacés par les mots : " 11 930 000 francs CFP ".
II.-1° Pour l'application de l'article R. 313-24, les mots : " ou une entreprise d'assurance " sont supprimés ;
2° Le 3° de l'article R. 313-25 n'est pas applicable ;
3° Pour l'application de l'article R. 313-25-1, les mots : " 100 000 euros " sont remplacés par les mots : " 11 930 000 francs CFP ".
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du : |
|---|---|
R. 313-15 |
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 |
R. 313-16 |
décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 |
R. 313-17 |
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 |
R. 313-17-1 et R. 313-17-2 |
décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 |
R. 313-18 et R. 313-19 |
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 |
R. 313-20 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
R. 313-22 |
décret n° 2005-1007 du 22 août 2005 |
R. 313-24 |
décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
R. 313-25 |
décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 313-25-1 |
décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
3° Aux articles R. 313-20 et R. 313-21, les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer ” sont remplacées par les mots : “ pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ”.