Code de la sécurité sociale
Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
1°) les services centraux ;
2°) les circonscriptions administratives dont les limites sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les circonscriptions administratives, lesquelles n'ont pas la personnalité juridique et ne sont pas dotées de l'autonomie financière, sont placées sous l'autorité d'agents de direction nommés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne. Ce dernier peut leur déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs.
L'agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne exerce ses activités sur l'ensemble des circonscriptions administratives. Toutefois, il peut être représenté dans chacune des circonscriptions administratives par un ou plusieurs délégataires.
Au sein de chaque comité de gestion, la représentation des assurés est supérieure à celle des employeurs et travailleurs indépendants. Chaque organisation mentionnée à l'article L. 214-6 est, sur sa demande, représentée au comité.
Ils délibèrent pour avis sur toutes les questions intéressant l'implantation, l'aménagement et la gestion des services de la caisse dans la circonscription.
Ils émettent des avis sur les projets de prêts ou de subventions de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne en faveur d'établissements ou oeuvres à caractère sanitaire ou social qui intéressent leur circonscription.
Ils veillent au bon fonctionnement des services de prestations.
Ils adressent au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne des recommandations, des voeux ou suggestions.
Outre les attributions susmentionnées, les comités de gestion peuvent recevoir des attributions supplémentaires par une délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale.