Code de la santé publique
Paragraphe 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation
Elle est adressée au préfet du département concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La demande doit comporter les renseignements suivants :
a) Le nombre d'interventions de secours à personne effectuées au cours de l'année précédant la demande ;
b) L'emplacement de la pharmacie ;
c) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux éléments mentionnés à l'article R. 5104-73 ;
d) Le nombre de centres d'incendie et de secours à desservir ainsi que leur adresse ;
e) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ;
f) Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux asphyxiés et aux blessés, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre de lots médicaux d'intervention du service de santé et de secours médical.
L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.