Code du travail
PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
- la revision de la liste des infirmités compatibles avec les emplois réservés énumérés à l'article D. 313 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les conditions particulières d'aptitude physique imposées dans chaque administration pour l'admission des candidats.
Cette commission conduira ses travaux en liaison avec le comité médical supérieur de l'article 7 du décret n. 59-310 du 14 février 1959.