Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman
Article R436-84 consolidé en vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 ne sont pas applicables à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
Article R436-85 consolidé en vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
L'exercice de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman est soumis aux stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et de son règlement d'application modifiés.
Article R436-86 consolidé en vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les stipulations du règlement d'application mentionné à l'article R. 436-85. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.