Paragraphe 5 : Agrément des organismes de contrôle
Article R512-71 consolidé en vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007
Le ministre chargé des installations classées peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent titre et mis à la charge des exploitants.
Article R512-72 consolidé du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 30 avril 2010
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur des installations classées fixent les conditions de délivrance de ces agréments.
Article R512-72 consolidé en vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010
Des arrêtés du ministre chargé des installations classées pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques fixent les conditions de délivrance de ces agréments.