Sous-section 2 : Contrôle de l'obligation de financement des employeurs.
Article L6361-4 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le mardi 1 janvier 2019
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par les dispositions du chapitre Ier du titre III, à l'exception des dispositions de la sous-section 2 de la section 4.