Article L7121-14 consolidé en vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010
Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.
Nota
Article L7121-19 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le dimanche 25 juillet 2010
Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence, ainsi que celui des succursales ou bureaux annexes, dans les locaux ou dépendances occupés par les commerces ou par les personnes y exerçant une des activités énoncées à l'article L. 7121-12.
Nota
Article L7121-20 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le dimanche 25 juillet 2010
Le choix et le transfert du siège d'une agence artistique et la création de succursales ou de bureaux annexes sont subordonnés à autorisation préalable de l'autorité administrative.
Nota
Article L7121-21 consolidé du jeudi 1 mai 2008, transféré le dimanche 25 juillet 2010
Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.