Code du travail
- Partie législative
Sous-section 4 : Rémunération.
Nota
Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.
Nota
Nota
Nota
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.
L'indemnité est versée à la fin de la prestation.