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Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 3 : Fixation du tarif

Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. (2004-10-26-2999-01-01)

Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget. (2004-10-26-2999-01-01)