Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
Article D312-153 consolidé en vigueur depuis le mardi 15 mai 2007
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique.